Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance de prêt à tout moment et sans frais. Conditions, démarches et économies chiffrées : le guide complet.
Mis à jour en octobre 2026 · Lecture : 8 minutes
En bref : depuis le 1er septembre 2022, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans préavis, à condition que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, l'écart entre deux contrats peut atteindre 12 000 € (exemple chiffré plus bas).
Sommaire
Lorsque vous empruntez pour acheter un logement, la banque exige presque toujours une assurance qui prend en charge le remboursement en cas d'événement grave. Les garanties de base sont le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et l'invalidité permanente totale (IPT). Selon les contrats, s'y ajoutent l'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'invalidité permanente partielle (IPP). Aucune loi n'impose cette assurance, mais dans la pratique, les établissements prêteurs la réclament pour sécuriser le financement.
Son prix s'exprime par le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance). Lorsque l'assurance est exigée pour obtenir le prêt, son coût entre dans le calcul du TAEG. Pour comprendre comment ce coût s'ajoute au taux nominal, consultez notre article sur le taux effectif global.
Le montant de la cotisation dépend de votre âge, de votre état de santé, de votre profession, de votre statut de fumeur ou non, et du niveau de garanties choisi. Il dépend aussi de la base de calcul : sur le capital initial, la cotisation reste identique pendant toute la durée du prêt ; sur le capital restant dû, elle diminue au fil des remboursements. Les contrats de groupe proposés par les banques sont mutualisés : un emprunteur jeune, non fumeur et en bonne santé peut y payer davantage que nécessaire.
Le droit de choisir son assurance s'est construit par étapes. Chaque réforme a élargi la liberté de l'emprunteur, jusqu'à la loi Lemoine du 28 février 2022 (loi n° 2022-270).
| Loi | Année | Ce qui change pour l'emprunteur |
|---|---|---|
| Lagarde | 2010 | Droit de choisir une assurance externe dès la souscription du prêt (délégation d'assurance) |
| Hamon | 2014 | Résiliation possible pendant les 12 premiers mois du contrat |
| Bourquin | 2018 | Résiliation chaque année à la date anniversaire, avec un préavis de 2 mois en général |
| Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, sans frais ni préavis ; questionnaire de santé supprimé sous conditions ; droit à l'oubli ramené à 5 ans pour les cancers |
Le calendrier d'application compte : pour les nouvelles offres de prêt, les mesures s'appliquent depuis le 1er juin 2022, et la résiliation à tout moment a été étendue le 1er septembre 2022 à tous les contrats en cours. Un prêt signé il y a dix ans est donc concerné, selon l'article L. 113-12-2 du Code des assurances modifié par la loi.
La liberté de résilier n'est pas totale : la nouvelle assurance doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui que votre banque exige. C'est le seul motif qui permet à l'établissement de refuser votre demande, et il doit alors le justifier par écrit.
Astuce : avant de signer chez un nouvel assureur, faites vérifier l'équivalence par un courtier ou comparez point par point le tableau de garanties de votre offre de prêt. Un contrat jugé non équivalent vous ferait perdre plusieurs jours.
La procédure se déroule en six étapes. Les délais ci-dessous sont indicatifs, sauf celui de la banque, fixé par la loi.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Relever vos garanties actuelles et les critères d'équivalence de la banque | 1 jour |
| 2 | Comparer plusieurs devis (TAEA, garanties, exclusions, franchises) | Quelques jours |
| 3 | Choisir le nouveau contrat et constituer le dossier | Selon l'assureur |
| 4 | Envoyer la demande de substitution à la banque, en recommandé ou sur support durable | 1 jour |
| 5 | Attendre la réponse de la banque | 10 jours ouvrés maximum |
| 6 | Signer l'avenant au prêt et faire résilier l'ancien contrat | Quelques jours |
Attention : ne résiliez jamais l'ancien contrat avant d'avoir l'accord écrit de la banque. Vous seriez sans couverture alors que votre prêt exige une assurance. Faites coïncider la date d'effet du nouveau contrat avec la fin de l'ancien.
La suppression du questionnaire médical est l'un des apports majeurs de la loi Lemoine. Elle suppose de réunir trois conditions cumulatives :
Le plafond s'apprécie par assuré et non par foyer. Voici quatre situations types :
| Situation | Part assurée par personne | Questionnaire ? |
|---|---|---|
| Couple, prêt de 400 000 €, quotité 50 % / 50 %, fin de prêt avant 60 ans pour chacun | 200 000 € | Non |
| Emprunteur seul, prêt de 250 000 €, quotité 100 % | 250 000 € | Oui (plafond dépassé) |
| Emprunteur seul de 35 ans, prêt de 175 000 € sur 20 ans | 175 000 € | Non |
| Emprunteur seul de 45 ans, prêt de 150 000 € sur 20 ans | 150 000 € | Oui (fin de prêt à 65 ans) |
Si vous devez remplir un questionnaire, sachez que le droit à l'oubli a été réduit : les anciens patients d'un cancer n'ont plus à le déclarer cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant. Pour les autres situations de santé, la convention AERAS organise l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé.
Prenons un exemple volontairement simple. Hypothèses : prêt de 250 000 € sur 20 ans, assurance calculée sur le capital initial, contrat de groupe de la banque à 0,36 % par an, contrat individuel à 0,12 % par an. Ces taux sont illustratifs : les vôtres dépendent de votre profil et des garanties retenues.
| Poste | Contrat bancaire | Contrat externe | Écart |
|---|---|---|---|
| Cotisation annuelle | 900 € | 300 € | 600 € |
| Cotisation mensuelle | 75 € | 25 € | 50 € |
| Coût total sur 20 ans | 18 000 € | 6 000 € | 12 000 € |
| Économie si changement après 5 ans (15 ans restants) | 13 500 € | 4 500 € | 9 000 € |
| Économie si changement après 10 ans (10 ans restants) | 9 000 € | 3 000 € | 6 000 € |
Le calcul est simple : écart annuel multiplié par le nombre d'années restantes. L'enseignement est clair : plus vous changez tôt, plus le gain est élevé. Sur un prêt arrivé dans son dernier tiers, l'économie devient modeste, et elle peut ne pas justifier le temps passé.
Astuce : relevez dans votre tableau d'amortissement le montant mensuel de votre assurance et le nombre d'échéances restantes, puis multipliez-les. Vous obtenez le coût qu'il vous reste à payer, et donc l'économie maximale à viser.
Une assurance moins chère allège aussi vos charges mensuelles, ce qui peut jouer sur le calcul de votre taux d'endettement si vous préparez un nouveau projet. Pour mesurer l'impact sur le coût global, reportez-vous à notre guide pour calculer les intérêts d'un crédit.
Astuce : demandez au moins trois devis, dont un auprès d'un courtier en assurance de prêt. Les simulateurs en ligne sont gratuits et sans engagement : ils servent de point de départ, pas de décision finale.
Non, la banque doit valider la substitution, mais elle ne peut la refuser que si le nouveau contrat n'offre pas des garanties équivalentes à celles qu'elle exige. Son refus doit être motivé par écrit et rendu dans un délai de 10 jours ouvrés.
Non. Ni la banque ni l'assureur ne peuvent vous facturer de frais pour la substitution ou la résiliation. Seule la cotisation du nouveau contrat est à votre charge.
Oui. Le droit de résilier à tout moment s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date de signature du prêt.
Relancez-la par écrit en rappelant la date de réception de votre dossier complet. En l'absence de réponse, déposez une réclamation auprès de son service dédié, puis saisissez le médiateur bancaire si le litige persiste.
Oui, avec des règles spécifiques. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, vous n'avez plus à déclarer ce cancer dans le questionnaire de santé. Avant ce délai, la convention AERAS et sa grille de référence encadrent l'accès à l'assurance selon les pathologies.
Les montants des exemples sont illustratifs. Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil financier ou juridique personnalisé.